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Propriété intellectuelle

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Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent sera précisé dès l'immatriculation de l'entreprise.